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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 136
Versions de la disposition
136. Une personne nouvellement assujettie à l’obligation d’être titulaire d’un permis pour garder un animal en captivité le 6 septembre 2018 peut continuer à le garder sans permis jusqu’au 31 octobre 2018 ou, si elle a présenté une demande au plus tard à cette date, jusqu’à la date de la délivrance du permis ou du refus par le ministre de le délivrer.
En vig.: 2018-09-06
136. Une personne nouvellement assujettie à l’obligation d’être titulaire d’un permis pour garder un animal en captivité le 6 septembre 2018 peut continuer à le garder sans permis jusqu’au 31 octobre 2018 ou, si elle a présenté une demande au plus tard à cette date, jusqu’à la date de la délivrance du permis ou du refus par le ministre de le délivrer.
